En lisant cet article écrit le 12 mars 2005 par le journaliste Damien Delseny, Les Goussainvillois apprennent que le 14 janvier 2005, l'élue a été condamnée par la Cour d'Appel de Versailles pour prise illégale d'intérêt. Il s'agit de l'arrêt n° 18, prononcé publiquement par le Président de la 9éme Chambre des appels correctionnels .
La Cour d'Appel de Versailles est une juridiction de second degré qui réexamine les affaires jugées en premier ressort, sous tous leurs aspects, en fait et en droit.
Toujours dans ce même article, il est écrit « les magistrats ont confirmé l'amende fixée par le tribunal correctionnel de Pontoise en 2003 ajoutant à titre de peine complémentaire une inéligibilité d'un an ....
Extraits des pages 15 et 16 de ce jugement ;
« Confirme le jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 12 mars 2003 en ce qu'il a déclaré Mme Elisabeth HERMANVILLE coupable de prise illégale d'intérêts, délit prévu et réprimé par les articles 432-12 et 432-17 du code pénal,
Confirme la peine d'amende de 10 000 ¤ prononcée par les premiers juges, Y ajoutant,
Condamne Mme Elisabeth HERMANVILLE à la peine complémentaire d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pour une durée d'un an, en application de l'article 432-17 (1°) du code pénal,
Rejette la demande de dispense d'inscription de la condamnation sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire,
En application de l'article 132-21 du code pénal, relève Mme Elisabeth HERMANVILLE de l'interdiction de figurer sur les listes électorales pendant un délai de cinq ans, résultant de plein droit de la présente condamnation et prévue par l'article L7 du code électoral, interdiction qui aurait pour effet, par application de l'article LO 130 alinéa 1" du même code, d'entraîner son inéligibilité pour une période de dix ans.
Sur l'action civile :
Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Madame HERMANVILLE à verser la somme de un euro à la Mairie de GOUSSAINVILLE, partie civile, à titre de dommages-intérêts..... »
L'affaire n'est pas jugée définitivement. Elisabeth Hermanville s'est pourvue, en Cassation.Ce pourvoi a été formé le jour même .
La Cassation , c'est la juridiction suprême. Il s'agit généralement d'une procédure très longue cela peut durer des années.
La Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d'appel, un troisième degré de juridiction. Son rôle n'est pas de rejuger les affaires, Il est de dire si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les cours d'appel et qu'il n'est plus possible de discuter devant la Cour de cassation.
Elle n'a donc pas à se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges. Elle juge si les juges ont bien appliqué les règles de droit, au regard de l'affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. . La Cour de cassation juge de la bonne application du droit
Dans le cas présent Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d'une bonne application de la loi, elle rejettera le pourvoi. !ce sera fini, et la peine prévue par la cour d'appel de Versailles s'appliquera
Dans le cas contraire, elle « cassera » cette décision et l'annulera en tout ou en partie. Dans la très grande majorité des cas, elle ne rejugera pas elle-même l'affaire mais elle la renverra à une juridiction du fond, c'est à dire une autre cour d'appel qui cette fois jugera définitivement
C'est la consternation, la semaine précédente Elisabeth Hermanville était invitée à déjeuner des 51 femmes engagées du département par le préfet à l'occasion de la Journée de la femme et maintenant elle risque l'inéligibilité ....
Pendant plusieurs jours Goussainville est à la UNE de tous les journaux, les qualificatifs ne manquent pas ....
Que va faire Elisabeth Hermanville ? Pour le savoir ne ratez pas la suite de Goussainville , Saga d'une ville à l'Est du Val d'Oise: Chapitre 9 : Un plan préparé de longue date
La Cour d'Appel de Versailles est une juridiction de second degré qui réexamine les affaires jugées en premier ressort, sous tous leurs aspects, en fait et en droit.
Toujours dans ce même article, il est écrit « les magistrats ont confirmé l'amende fixée par le tribunal correctionnel de Pontoise en 2003 ajoutant à titre de peine complémentaire une inéligibilité d'un an ....
Extraits des pages 15 et 16 de ce jugement ;
« Confirme le jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 12 mars 2003 en ce qu'il a déclaré Mme Elisabeth HERMANVILLE coupable de prise illégale d'intérêts, délit prévu et réprimé par les articles 432-12 et 432-17 du code pénal,
Confirme la peine d'amende de 10 000 ¤ prononcée par les premiers juges, Y ajoutant,
Condamne Mme Elisabeth HERMANVILLE à la peine complémentaire d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pour une durée d'un an, en application de l'article 432-17 (1°) du code pénal,
Rejette la demande de dispense d'inscription de la condamnation sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire,
En application de l'article 132-21 du code pénal, relève Mme Elisabeth HERMANVILLE de l'interdiction de figurer sur les listes électorales pendant un délai de cinq ans, résultant de plein droit de la présente condamnation et prévue par l'article L7 du code électoral, interdiction qui aurait pour effet, par application de l'article LO 130 alinéa 1" du même code, d'entraîner son inéligibilité pour une période de dix ans.
Sur l'action civile :
Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a condamné Madame HERMANVILLE à verser la somme de un euro à la Mairie de GOUSSAINVILLE, partie civile, à titre de dommages-intérêts..... »
L'affaire n'est pas jugée définitivement. Elisabeth Hermanville s'est pourvue, en Cassation.Ce pourvoi a été formé le jour même .
La Cassation , c'est la juridiction suprême. Il s'agit généralement d'une procédure très longue cela peut durer des années.
La Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d'appel, un troisième degré de juridiction. Son rôle n'est pas de rejuger les affaires, Il est de dire si les règles de droit ont été correctement appliquées, en fonction des faits qui ont été constatés et appréciés par les tribunaux ou les cours d'appel et qu'il n'est plus possible de discuter devant la Cour de cassation.
Elle n'a donc pas à se prononcer sur les litiges, mais sur les décisions qui concernent les litiges. Elle juge si les juges ont bien appliqué les règles de droit, au regard de l'affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées. . La Cour de cassation juge de la bonne application du droit
Dans le cas présent Si la Cour de cassation juge que la décision contestée résulte d'une bonne application de la loi, elle rejettera le pourvoi. !ce sera fini, et la peine prévue par la cour d'appel de Versailles s'appliquera
Dans le cas contraire, elle « cassera » cette décision et l'annulera en tout ou en partie. Dans la très grande majorité des cas, elle ne rejugera pas elle-même l'affaire mais elle la renverra à une juridiction du fond, c'est à dire une autre cour d'appel qui cette fois jugera définitivement
C'est la consternation, la semaine précédente Elisabeth Hermanville était invitée à déjeuner des 51 femmes engagées du département par le préfet à l'occasion de la Journée de la femme et maintenant elle risque l'inéligibilité ....
Pendant plusieurs jours Goussainville est à la UNE de tous les journaux, les qualificatifs ne manquent pas ....
Que va faire Elisabeth Hermanville ? Pour le savoir ne ratez pas la suite de Goussainville , Saga d'une ville à l'Est du Val d'Oise: Chapitre 9 : Un plan préparé de longue date
